Point d’Accès au Droit – Point-justice

Une information gratuite, confidentielle et anonyme
Chacun doit pouvoir connaître ses droits et les faire respecter.

Le Point d’Accès au Droit – Point-justice est un service municipal gratuit ouvert à tous, où chacun peut être informé sur ses droits et obligations, lorsqu’il rencontre des difficultés d’ordre juridique dans les actes de la vie courante.

Picto oreille - petit
Des professionnels du droit et des associations spécialisées écoutent, informent et orientent les usagers. Des solutions adaptées sont apportées à toutes vos questions juridiques. Le point-justice a recours à ACCEO PRO via l'application téléchargée sur une tablette, utilisée pour communiquer entre l'usager sourd et/ou malentendant et l'accueil, et/ou le professionnel du droit avec lequel il a rendez-vous. Le recours à cette application permet aux usagers d'être informés et d’accéder à leurs droits. Pour télécharger l'application, cliquez ici

Quand ?

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le vendredi fermé au public - permanence téléphonique

Comment ?

Uniquement sur rendez-vous :

  • RDV sur place
  • Ou par téléphone 

Contact :
01 48 53 69 28
padorly@mairie-orly.fr

Où ?

2 Place Gaston Viens
94310 - Orly
(A côté du Leclerc)

Les petits + :
- Un accès internet pour vos démarches : 3 postes informatiques sont mis à disposition
- Un espace pour vos enfants

LES ATELIERS DU PAD 

Ateliers collectifs numériques sur la thématique des "droits des étrangers" organisés par le CCAS, le Point d'Accès au Droit et la permanence Aide aux démarches en ligne, dont les prochains auront lieu le :

Lundi 29 avril / 17 juin / 7 octobre à 14h30

Au centre social Andrée Chedid

4 ter avenue de la Victoire
94310 ORLY

Thématique :

Atelier collectif numérique "droits des étrangers" (gratuit)Titres de séjour, documents de circulation pour étrangers mineurs...Tout savoir sur les procédures, les délais, les plateformes, la préparation au RV, les aides aux démarches

Les orlysien.iennes concernés et intéressés, peuvent s'inscrire gratuitement auprès du PAD au 01.48.53.69.28 / padorly@mairie-orly.fr 

LES PERMANENCES DU PAD SUR RENDEZ-VOUS

  • Juriste spécialisée en droit des étrangers : du lundi au jeudi

    - Titres de séjour, nationalité française, regroupement familial, visa d’entrée en France…

  • Notaire : 1er lundi du mois (après-midi)
    - Successions, droit de la famille, immobilier, commercial, sociétés…
  • Le CIDFF 94 (le centre d’information sur les droits des femmes et des familles) : tous les mardis et un jeudi sur deux
    - Violences conjugales, aide aux victimes, droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit international privé et droit des étrangers, droit du logement et de la consommation…
  • La CGL (La Confédération du logement) : deux lundis par mois
    - Baux d’habitation, procédure d’expulsion, copropriété, DALO, achat/vente d’un bien immobilier…
  • La déléguée du Défenseur des droits : le mercredi et jeudi
    - les litiges rencontrés avec une administration ou un service public;
    - la lutte contre les discriminations ;
    - la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
  • La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) : deux samedis par mois (sans RDV)
    - Droit des étrangers
  • Le correspondant justice-ville : mercredi et vendredi après-midi
    - faciliter le lien et l’échange d’informations entre le Procureur de la République et la Mairie d’Orly sur l’aide aux victimes (aide au dépôt de plainte, suivi des plaintes et des procédures), la participation à la résolution à l’amiable de certains conflits (troubles de voisinage), la participation à la prévention de la délinquance et la tenue de permanences d’accès au droit
  • Le conciliateur de justice : deux lundis par mois (en journée, semaine paire).
    - Règlement à l'amiable des conflits (Problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation)
  • Le délégué cohésion police/population : (en attente de recrutement)
    - Règlement des conflits entre la police et les usagers
  • Avocat généraliste du barreau de Créteil : mardi matin
    - Droit pénal, de la famille, de la consommation, du logement…
  • Avocat spécialisé en droit du travail : un jeudi par mois (matin).
    - Exécution du contrat de travail, licenciement, litiges avec l’employeur, harcèlement au travail…
  • Ecrivain public : le mercredi après-midi
    - Rédaction de courriers administratifs, remplissage de dossiers, aide administrative…
  • Ecrivain numérique (démarches en ligne) : 2ème lundi après-midi du mois
    - Droit des étrangers
  • Conseiller numérique (aide aux démarches en ligne) : le mardi après-midi

ADRESSES ET NUMÉROS UTILES

JUSTICE

  • Tribunal Judiciaire de Créteil
    Place du palais
    94000 - Créteil
    Tél. : 01 49 81 16 00
    tgi-creteil@justice.fr
  • Conseil de prud'hommes de Créteil
    9, rue Thomas Edison
    94 010 - Créteil
    Tél : 01 42 07 00 04
    cph-creteil@justice.fr
  • Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges
    29 rue Balzac BP 48
    94192 - Villeneuve Saint Georges Cedex
    Tél : 01 43 89 88 82
    cph-villeneuve-st-georges@justice.fr
  • Tribunal de commerce de Créteil
    1 Avenue du Général de Gaulle
    94049 - Créteil cedex
    Tél : 01 43 99 10 07
  • Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
    Place Marcel Cachin
    94200 - Ivry-sur-Seine
    Tél. : 01 45 15 22 88
    ti-ivry-sur-seine@justice.fr
  • Tribunal Administratif
    43 rue du Général de Gaulle
    77000 - Melun
    Tel: 01.60.56.66.30
  • Aide juridictionnelle
    Bureau d'Aide Juridictionnelle
    Tribunal Judiciaire de Créteil
    Rue Pasteur Vallery Radot
    94000 - Créteil
    Tel: 01.049.81.55.07

DROIT DE LA FAMILLE, LUTTE CONTRE LES VIOLENCES

  • Tremplin 94 Solidarité Femmes
    50 rue Carnot
    94700 - Maisons-Alfort
    Tél : 01 49 77 10 34
    tremplin94@orange.fr

MEDIATION FAMILIALE

  • UDAF Val de Marne
    Tél : 01 45 10 32 86 / 01 45 10 36 78/ 07 62 74 80 01
    mediation@udaf94.fr
    Permanence à Orly les lundis après-midi, samedi matin ou le mercredi matin.
    Centre social Andrée Chedid
    4 ter avenue de la victoire
    94310 - Orly

SOCIAL-SOLIDARITE-ENTRAIDE

  • EDS Orly (service départemental)
    Rue des hautes Bornes
    94310 - Orly
    Tel : 01.48.84.28.19
  • CCAS Orly (service municipal)
    7 av Adrien Raynal
    94310 - Orly
    Tel : 01.48.90.20.00
  • La Mission Locale
    Antenne
    Centre administratif d'Orly
    7 avenue Adrien Raynal
    94310 - Orly
    Tel. 01.48.84.81.26
  • France Service Orly (la Poste)
    6 voies des Saules
    94 310 - Orly
    Tel : 01.48.90.18.02

NATURALISATION

Point d'Accès aux Droits

Durée: 04:09

Informations pratiques

Point d’accès au droit
2 place Gaston Viens (place du Fer-à-Cheval)
Tél. : 01 48 53 69 28
Prise de RDV sur place ou par téléphone
padorly@mairie-orly.fr