Les soins psychiatriques sans consentements constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteintes aux libertés individuelles.
Ils doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne. Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux.
Il existe trois modes d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte :
- soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU),
- soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE).
Le Maire, via le Ccas, intervient dans ce dispositif uniquement en cas de péril imminent pour la sûreté des personnes (ordre public) attestée par un certificat médical pour une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
Le CCAS accompagne également les familles sur les procédures de soins sans consentement en les conseillant.
Le Code de la santé publique définit ces modalités de soins en psychiatrie.
Pour contacter le CCAS : 01 48 90 20 98 ou ccas@mairie-orly.fr
Pour en savoir plus sur les hospitalisations sous contraintes :