QU’EST CE QUE LA TLPE ?
Afin de protéger et améliorer le cadre de vie en préservant la ville d'une trop forte agression publicitaire, la Ville d'Orly a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.
La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services...). Dans le cadre de cette taxe, les commerçants sont soumis à une déclaration annuelle à adresser en mairie avant le 1er mars de l’année en cours.
Sont taxables depuis la voie publique :
• Les enseignes supérieures à 7,01m² : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité (ex : boulangerie) qui s’y exerce.
• Les pré-enseignes dès le 1er m² : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du commerce où s’exerce une activité déterminée y compris flèches directionnelles.
• Les panneaux publicitaires dès le 1er m² : tout support susceptible de contenir une publicité.
A compter de 2022, les déclarations annuelles et obligatoires des entreprises ont été supprimées.
Désormais, seules les déclarations de nouvelles installations ou de modifications de l’existant sont requises.
Sont exonérés :
• les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale
• les dispositifs concernant des spectacles
• les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m²
Déclaration annuelle de la taxe sur la publicité extérieure
Format : PDF, Poids : 567,90 ko
Formulaire déclaration TLPE (cerfa 15702-02)
Format : PDF, Poids : 788,17 ko
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services Urbanisme et Finances de la commune :
Service Urbanisme
Tél : 01 48 90 22 18
Mail : urbanisme@mairie-orly.fr
Adresse : Centre administratif municipal– 7 avenue Adrien RAYNAL
Service Finances (Monsieur Clermont Jean-Max)
Tél : 01 48 90 23 02
Mail : tlpe@mairie-orly.fr
Adresse : Centre administratif municipal – 7 avenue Adrien RAYNAL